Amendes jusqu'à 100 000€
Louer sans autorisation expose à une amende civile de 100 000€ par logement, plus 1 000€ d'astreinte par jour et par m² jusqu'à régularisation.
Ce qui a changé depuis juin 2025
La loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) a donné aux collectivités de nouveaux outils pour réguler les meublés de tourisme. Le Grand Annecy a voté son règlement le 13 février 2025, avec entrée en vigueur le 1er juin 2025.
L'objectif : freiner l'explosion des locations Airbnb qui ont sextuplé en 5 ans à Annecy (de 1 051 en 2019 à 6 266 en 2024), au détriment du parc locatif classique.
📌 Les 3 changements majeurs
- Quotas par zone — Nombre limité d'autorisations par secteur géographique
- 1 autorisation par propriétaire — Une seule autorisation active par personne physique ou morale
- Durée limitée à 4 ans — Non renouvelable tacitement, nouvelle demande obligatoire
Les quotas par zone à Annecy
La commune d'Annecy (qui regroupe les anciennes communes d'Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod depuis 2017) est divisée en 3 zones :
Zone A
Vieille ville, Courier, Marquisats
Zone B
Bords du lac, intra-rocade, gare
Zone C
Reste de la commune
Total : 2 660 autorisations pour l'ensemble de la commune d'Annecy. Une fois le quota atteint dans une zone, les nouvelles demandes sont placées en liste d'attente.
Zone A très demandée
Avec seulement 460 autorisations pour la vieille ville (où sont concentrés 60% des meublés actuels), la Zone A pourrait atteindre son quota rapidement.
Source : grandannecy.declaloc.fr, Règlement du 13 février 2025
Les 27 communes concernées
Le Grand Annecy compte 34 communes, mais seules 27 appliquent la réglementation avec des quotas spécifiques. Chaque commune a son propre quota et ses propres règles sur le nombre d'autorisations par propriétaire.
| Commune | Quota total | Max / proprio |
|---|---|---|
| Annecy | 2 660 | 1 |
| Saint-Jorioz | 250 | 2 |
| Sevrier | 235 | 6 |
| Talloires-Montmin | 210 | 3 |
| Poisy | 200 | 3 |
| Duingt | 150 | 1 |
| Fillière | 140 | 3 |
| Veyrier-du-Lac | 130 | 1 |
| Chavanod | 50 | 2 |
| Bluffy | 48 | 5 |
| Nâves-Parmelan | 44 | 3 |
| Cusy | 35 | 2 |
| Épagny-Metz-Tessy | 35 | 2 |
| Villaz | 30 | 2 |
| Saint-Sylvestre | 30 | 3 |
| Leschaux | 29 | 5 |
| Groisy | 25 | 6 |
| Saint-Eustache | 25 | 5 |
| Alby-sur-Chéran | 23 | 5 |
| Saint-Félix | 23 | 5 |
| Argonay | 20 | 2 |
| Quintal | 20 | 5 |
| Mûres | 18 | 2 |
| Chainaz-les-Frasses | 15 | 5 |
| Charvonnex | 15 | 2 |
| Allèves | 10 | 1 |
| Chapeiry | 2 | 1 |
Source : grandannecy.declaloc.fr
Comment obtenir l'autorisation
La demande se fait exclusivement en ligne sur la plateforme DéclaLoc. Voici les étapes et pièces à fournir :
📋 Checklist DéclaLoc
-
1
Créer un compte sur DéclaLoc
Rendez-vous sur grandannecy.declaloc.fr
-
2
Attestation de propriété
Document prouvant que vous êtes propriétaire du bien
-
3
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Obligatoire, classement entre A et E. Les F et G sont interdits.
-
4
Attestation sur l'honneur copropriété
Déclaration que le règlement de copropriété autorise la location meublée
-
5
Attendre la réponse
Délai de 2 mois maximum. Silence = acceptation tacite.
Numéro d'enregistrement
Une fois l'autorisation obtenue, vous recevez un numéro d'enregistrement à 13 chiffres qui doit apparaître sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, etc.).
Les sanctions en cas d'infraction
Le non-respect de la réglementation expose à des amendes civiles et pénales prononcées par le tribunal judiciaire.
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Location sans autorisation de changement d'usage | Jusqu'à 100 000€ par logement |
| Astreinte (jusqu'à régularisation) | 1 000€/jour/m² |
| Fausse déclaration | Jusqu'à 80 000€ (amende pénale) |
| Absence de numéro d'enregistrement | Jusqu'à 5 000€ |
| Dépassement des 120 jours (résidence principale) | Jusqu'à 15 000€ |
| Concours à une location illégale (conciergerie) | Jusqu'à 100 000€ |
Résidence principale : ce qui change
Si vous louez votre résidence principale (là où vous habitez au moins 8 mois par an), vous pouvez le faire sans autorisation de changement d'usage, mais avec des limites :
- Maximum 120 jours par an (certaines communes peuvent limiter à 90 jours)
- Enregistrement obligatoire sur DéclaLoc dès le premier jour
- Numéro d'enregistrement à afficher sur toutes les annonces
- Au-delà de 120 jours : autorisation de changement d'usage obligatoire
Attention aux contrôles
Airbnb transmet désormais les données de réservation aux communes. Le dépassement des 120 jours est automatiquement détecté.
Questions fréquentes
Combien de temps dure l'autorisation ?
L'autorisation est valable 4 ans, non renouvelable tacitement. Vous devez déposer une nouvelle demande avant l'échéance. Si le quota est atteint au moment du renouvellement, votre demande peut être refusée.
Puis-je avoir plusieurs meublés de tourisme ?
À Annecy, non : une seule autorisation par personne physique ou morale. Dans d'autres communes du Grand Annecy, le nombre varie (voir tableau ci-dessus).
Mon bien est classé F ou G au DPE, que faire ?
Les logements classés F ou G sont interdits en meublé de tourisme depuis 2025. Vous devez effectuer des travaux de rénovation énergétique pour obtenir un classement E ou mieux avant de pouvoir demander une autorisation.
L'autorisation est-elle transférable en cas de vente ?
Non, l'autorisation est attachée au propriétaire, pas au bien. En cas de vente, le nouveau propriétaire devra déposer sa propre demande (si le quota le permet).
Comment savoir si le quota est atteint ?
Le Grand Annecy publie un tableau de suivi des autorisations sur son site. Vous pouvez également contacter directement la mairie pour connaître votre position sur une éventuelle liste d'attente.
Je suis locataire, puis-je sous-louer sur Airbnb ?
Vous devez obtenir l'accord écrit de votre propriétaire. Seul le propriétaire peut demander l'autorisation de changement d'usage. La sous-location d'un logement social est totalement interdite.
Les conciergeries sont-elles responsables ?
Oui. Depuis la loi Le Meur, les gestionnaires et conciergeries qui prêtent leur concours à une location illégale encourent une amende de 100 000€ par logement.
Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas à temps ?
Votre autorisation expire et vous devez cesser toute location. Une nouvelle demande sera traitée comme une première demande, soumise aux quotas en vigueur. Vous pouvez vous retrouver en liste d'attente.
Besoin d'aide pour vos démarches ?
Myrtille, notre assistant IA, peut vous guider étape par étape et répondre à vos questions spécifiques.
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